Préambule
C’HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO est un distributeur de produits cosmétiques capillaires et autres cosmétiques. Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV), les termes suivant désignent ;
- C’HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO, CHD-PRO ou le vendeur : SAS au Capital de 5000€ Immatriculé au RCS de Melun sous le numéro 821 801 164 ayant son siège social au 462 Benjamin Delessert, Le sextant 77552 MOISSY-CRAMAYEL, numéro de TVA intracommunautaire FR94 821 801 164, Tél 01 64 13 84 38, mail : chd.pro@outlook.com.
-Acheteur ou client : tout professionnel de la coiffure qu’il soit personne physique ou moral qui passe commande à CHD-PRO et dont les caractéristiques répondent aux conditions exigées par ce dernier.
-Produit : l’ensemble de la gamme de produit cosmétique capillaire proposée à la vente, la gamme premium d’Avlon Affirm Care : MoisturRight & StyleRight et gamme technique professionnelle : Texture Release, Affirm, Natural Textures et Colorsation ainsi que la gamme grand public : Keracare.
-Parties : ils sont ensemble le vendeur et l’acheteur.
Champ d’application
Les présentes CGV vont s’appliquer à toutes les ventes, livraisons et prestations commercialisées par CHD-PRO. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Le fait de passer commande auprès de CHD-PRO implique en conséquence de la part de ses clients l’acceptation dans leurs intégralités et sans réserve des présentes conditions générales de ventes et la renonciation à ses propres conditions ainsi qu’à toute stipulation contraire figurant dans ses documents de toutes natures.
Les présentes CGV prévalent sur tout autres documents quelques soient leur nature et notamment les conditions générales d’achat que pourrait opposer l’acheteur.
CHD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barème tarifaire.
Les CGV sont celles en vigueur le jour de la commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peuvent être interprétées comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les éventuelles conditions particulières du vendeur priment les présentes CGV. La langue Française s’applique à toutes relations entre les parties.
Article 1 -Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société C’HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO (CHD.PRO) et de son client dans le cadre de la vente des produits de la gamme premium d’Avlon Affirm Care : MoisturRight & StyleRight.
CHD.PRO s’adresse à des salons désirant travailler avec des produits premium AVLON.
CHD-PRO n’est qu’un distributeur de produits cosmétiques capillaires et cosmétique notamment de la marque AVLON sur l’ensemble du territoire Français, corse et DOM-TOM exclus.
Les produits commercialisés par CHD-PRO sont testés et vendus pour satisfaire un usage déterminé et recommandé par le fabricant.
Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité du produit commandé avec l’usage qu’il veut en faire et s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination propre. Il est strictement interdit de commercialiser les produits MoisturRight & StyleRight en ligne (Site Internet) par l’acheteur sans une autorisation écrite de CHD-PRO.
L’acheteur s’interdit de dénigrer et de porter une atteinte à l’image de marque de CHD-PRO ainsi qu’à la gamme de produit AVLON - Avlon Affirm Care : MoisturRight & StyleRight, qu’à défaut il encourt des poursuites judiciaires.
Article 2 – Formation du contrat et commandes
2.1 Commande
La Société CHD-PRO présume que le client qui passe commande reconnait avoir la pleine capacité juridique et tout pouvoir pour engager valablement sa société.
Les devis et bon de commandes établis par le vendeur ont une validité de 7 jours.
Le client peut passer commande auprès du vendeur uniquement par téléphone.
Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
L’Acheteur confirme sa commande par téléphone par le paiement en VAD ou Virement. Le paiement se fait à la commande, une fois les fonds reçus sur le compte de CHD-PRO alors CHD-PRO édite une facture pour le client.
Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande, la vente sera définitive. La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié.
2.2 Vente
La vente est valablement conclue ferme et définitive lorsque le bon de commande reçu à fait l’objet d’une confirmation écrites de la part du vendeur et après versement d’un acompte dans les conditions précisées ci-après.
2.3 Annulation de commande
Toute commande passée est définitive et ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeur ou accord préalable et écrit du vendeur.
En cas d’annulation de la commande expressément autorisée par écrit, le vendeur appliquera une pénalité égale à 8% du montant total hors taxe de la commande, celle-ci sera dû par l’acheteur ce qu’il reconnait et accepte et l’acompte éventuellement versé demeura acquis définitivement à CHD-PRO.
2.4 modification de commande
Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de CHD-PRO.
2.5 Rupture de stock
Les offres présentées par CHD-PRO sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Vitrine ou par e-mailing et dans la limite des stocks disponibles.
Une confirmation de disponibilité des produits commandés est donc adressée oralement ou par mail à l’acheteur pendant la prise de commande.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le vendeur en informera le client qui aura le choix soit d’annuler la commande sans pénalité soit d’attendre le prochain approvisionnement. Le client devra aviser le vendeur de son choix dans un délais de 7 jours à compter de la réception de l’information, passée ce délais aucune rétractation ne sera admise et le client devra attendre le prochain approvisionnement et ce sans qu’il puisse réclamer une quelconque indemnisation au vendeur.
En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
- Le Service Clients de CHD-PRO prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de
L’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d'annulation partielle de la commande :
- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles
- L'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.
CHD-PRO se réserve la possibilité de refuser toutes commandes présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières de l’acheteur.
L’acceptation de la commande pourra être subordonnée à un minimum de produit, au paiement anticipé de tout ou partie de la commande, au versement d’un acompte préalable et du solde en une seule fois ou à la constitution de garanties.
Article 3 - Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CHD.PRO s'accorde le droit de modifier ses prix de ventes à tout moment et cette modification sera signalé à l’acheteur avant toute commande. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la confirmation de la commande. (Annexe 1* barème tarifaire)
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV, elles peuvent être modifiées à tout moment par CHD-PRO. Aussi CHD-PRO conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site WWW.CHD-PRO.COM rubrique CGV.
3.1 : Rabais, Remises, Ristournes
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais, remises et ristournes que la société CHD.PRO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les conditions d’octroi de rabais, remises ou ristournes sont convenues entre la société CHD.PRO et l’acheteur et elles ne sauraient constituées à l’avenir un droit acquis pour le client bénéficiaire.
3.2 : Escomptes
Sauf exception aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant, et il ne saurait constitués à l’avenir un droit acquis pour le client bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de paiement
4.1 Paiement
Le paiement se fait obligatoirement à la commande.
L’acheteur a la possibilité de régler sa commande par téléphone en VAD ou en direct par TPE ou par virement bancaire dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à CHD-PRO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande et qu’il jouit de la capacité légale lors de la confirmation de la commande.
L’acheteur peut régler sa commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-dessus auprès du service client CHD-PRO au 01 64 13 84 38, aux horaires d’ouverture du service indiqué dans la rubrique « nous contacter » du site CHD-PRO.
La confirmation écrite de commande entraine le complet paiement de l’intégralité de la commande par le client par conséquent aucune livraisons, expéditions ne sera effectuée tant que le client n’aura pas payé au vendeur l’intégralité de sa commande.
4.2 Paiement différé
Le paiement différé à titre de mesures exceptionnelles expressément accordés par écrit au client peut s’appliquer.
Au jour de la commande l’acheteur s’engage à verser au vendeur un acompte correspondant à 30% du montant hors taxe de la commande. Le solde étant exigible et payable en totalité et en un seul versement immédiatement dès réception des produits et aux plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la dites réception.
Cette mesure ne saurait à l’avenir constitué à un droit acquis pour le client.
4.3 Le défaut de paiement
Le paiement partiel ou le retard de paiement entrainera de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire :
-la suspension, voir l’annulation de toute les (ou la) commande(s) et livraison(s) en cours.
-la déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate.
-l’application de pénalité dont le montant sera égale à 5 (cinq) fois le taux légal d’intérêt en vigueur.
-le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
-une majoration forfaitaire de 15% des sommes dues à titre de clauses pénales et ce nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire.
Article 5 - Livraison et Réception
5.1 Règles générales
Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande.
La livraison ne peut être effectuée que si le client est à jour du paiement intégral de sa commande et du versement de l’acompte éventuel.
Les frais de livraison varient en fonction du poids, de la quantité, du lieu de livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garanties, et sont en fonction des possibilités et spécificités d’approvisionnement de production et de transport.
Tous retards éventuels ou livraisons partielles ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer une indemnisation à quel titre que ce soit.
Dans le cas, où le vendeur n’exécuterait pas son obligation de livraison pour un autre motif que celui de la force majeure, le seul recours de l’acheteur face à cette défaillance, sera l’annulation de la commande concernée et la restitution de l’éventuel acompte versé.
Sauf indication contraire, CHD-PRO effectue la livraison au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande. CHD-PRO ne peut être tenu responsable des informations erronées ou inexactes fournies par l’acheteur. En cas de modification du lieu de livraison, l’acheteur est tenu d’en informer CHD-PRO par écrit et dans les plus brefs délais.
CHD-PRO propose également la livraison dans certains salons en France métropolitaine (livraison « TNT » ou « COLISSIMO »). Tous les modes de livraison sont proposés pour tous les produits.
CHD-PRO ne livre pas les pays de l'Union Européenne et la Corse mais livre à Monaco. Cependant, les territoires de pays de l'UE situés hors de la zone géographique de l'Europe (ex : DOM-TOM français) ou ceux qui appliquent des normes officielles empêchant le transport par avion de tout ou partie des produits commercialisés sur le Site le Vitrine (ex : Norme IATA) ne sont pas desservis.
5.2 Livraison par TNT
La livraison se coordonne avec CHD-PRO et le transporteur. Livraison dans un délai de 24h-48h avec remise par signature. En cas de re-livraison le délai peut être plus étendu. CHD-PRO ne peut garantir ce délai de livraison par voie de conséquence ne peut être tenu responsable si le délai de livraison usuel n’était pas respecté.
5.3 Livraison par COLISSIMO
La livraison se coordonne avec CHD-PRO et le transporteur. Livraison dans un délai de 24h-48h. En cas d’absence le délai peut être plus étendu, le colis sera déposé au bureau de poste le plus proche. CHD-PRO ne peut garantir ce délai de livraison par voie de conséquence ne peut être tenu responsable si le délai de livraison usuel n’était pas respecté.
5.4 Livraison Conditions
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par le dépôt d'un avis de mise à disposition par le transporteur à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.Le client supportera les risques afférents aux produits (risque de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que tous dommages occasionnés), à compter de la remise matérielle des produits au transporteur, soit dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur. Par conséquent les produits voyagent aux risques et péril de l’acheteur.
Dès lors, il appartient à l’acheteur ou tout tiers désigné par ce dernier comme son réceptionnaire de :
- Vérifier l’état et la quantité des produits en procédant si besoin est en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis, dont l’aspect serait douteux.
- Si des produits sont manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande, bon de transport ou tout autre document de transport à réception desdits produits. L’acheteur ou son réceptionnaire, devra spécifier la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries, …).
- Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à CHD.PRO dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
A défaut de respecter la procédure des réserves énoncées ci-dessus, aucune réclamation, ne sera prise en compte et acceptée par le vendeur, et la livraison sera réputée conforme à la commande.
Article 6 : Clause résolutoire
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations résultant des présentes, ces dernières seront résiliées de plein de droit 30 jours après une mise en demeure d’exécuter, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec AR, et restée infructueuse. A défaut de respecter cette procédure, la résiliation sera réputée fautive. Dans ce cas le vendeur pourra revendiquer les produits demeurés impayés conformément à la clause relative à la réserve de propriété. Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions législatives et règlementaires.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
La société C’HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO (CHD-PRO) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CHD-PRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Article 8 : Réclamations
Sanspréjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit vendu doivent être formulées par écrit suivant LRAR adressée à CHD-PRO dans les huit (8) jours qui suivent la réception des produits.
Il appartient à l’acheteur de démontrer la réalité des vices ou anomalies pouvant affecter le produit.
Ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit qu’il estime défectueux au siège de CHD-PRO qui procédera à un éventuel examen du produit en cause. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le vendeur s’engage de manière discrétionnaire soit à remplacer, soit à rembourser les produits, soit à émettre un avoir à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts de quelque nature qu’il soit.
Cela constitue la seule responsabilité du vendeur et le seul recours de l’acheteur en cas de défectuosité ou de non-conformité.
Passé les délais précités, l’acheteur sera considéré comme ayant entièrement accepté les produits sans réserve, et renonce à toutes les réclamations sur le fondement en question.
Article 9 : Retours
Compte tenu de sa qualité d’acheteur professionnel, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
A titre de mesure exceptionnelle et personnelle, ne procurant à l’avenir aucun droit acquis à son bénéficiaire, le vendeur pourra autoriser par écrit le retour d’un ou plusieurs produits livrés.
En aucun cas l’acheteur ne pourra retourner les produits livrés sans le consentement express préalable et écrit de CHD-PRO.
En cas d’accord, les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les retours éventuels ne peuvent retarder, ni suspendre le paiement des factures à l’échéance.
Toute reprise acceptée entrainera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur. Cet avoir ne donnera pas lieu à remboursement mais pourra être déduit du montant de la prochaine commande.
Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de réception du produit.
Les retours non conformes à la procédure décrite ci-dessus seront réexpédiés au client aux frais exclusifs de ce dernier et seront sanctionnés par la perte pour le client de l’acompte qu'il aura éventuellement versé.
Article 10 : Responsabilités
En sa qualité de vendeur distributeur, CHD-PRO ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens.
Quel qu’en soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le vendeur, en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par l’acheteur au titre des produits en cause.
En tout état de cause CHD-PRO ne saurait être tenu responsable notamment :
- Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur…
- De dommages matériels ou immatériels, corporels directs ou indirects provoqués par ses produits en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.
- D’informations inexactes ou incomplètes communiquées par l’acheteur,
- Des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, chiffre d’affaires, privation de jouissance de revenus, déficit d’image,
- D’événements de force majeure ou cas fortuits,
- Des éventuels disfonctionnements du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des commandes.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la société C’HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO (CHD-PRO) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. La survenance d’un évènement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur et de l’exonérer de toute responsabilité. Si l’évènement de force majeure perdure pendant une durée supérieure à 3 mois consécutifs, le vendeur sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnité due à l’acheteur.
Article 12 : Clause de propriété intellectuelle
Le fait de passer commande auprès de CHD-PRO, n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit et notamment un droit de propriété intellectuelle à l’acheteur.
L’acheteur garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont le vendeur est titulaire et propriétaire sur ses marques, brevets, dessins et modèles, logos, … et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser, reproduire, exploiter, copier, modifier, éditer, … sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Tout usage sans autorisation préalable et écrite de CHD-PRO pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon et ce, même en dépit de l’expiration du contrat.
CHD-PRO est titulaire de la marque C’HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO et du logo déposé à l’INPI sous le numéro 16 4 276 033.
Article 13 : Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer sur simple demande adressée au vendeur à l’adresse suivante : CHD-PRO - 462 Benjamin Delessert, le Sextant 77552 Moissy Cramayel
Article 14 : Confidentialité
L’acheteur reconnait que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par CHD-PRO sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni être utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées.
Article 15 : Tribunal compétent et droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.